Services publics
Un article de Sanspub.
Constituent des services publics au sens du code de l'environnement article R581-72, pouvant bénéficier du régime de pré-enseigne dérogatoire :
- les équipements militaires,
- les équipements judiciaires,
- les équipements de transport,
- les équipements économiques régionaux (dont les CCI),
- les équipements administratifs nationaux et régionaux,
- les équipements scolaires et de formation,
- les complexes sportifs, les espaces verts, zones vertes et plans d'eau,
- les équipements culturels, les musées,
- les équipement communaux.
De fiscalité tout à fait privée, les casinos n'en font pas partie, nonobstant la délégation de service public qui cadre leur activité.
Cependant, ces services publics sont éligibles au titre de la signalisation routière de direction, régime a priori plus intéressant.
