Affichage d'opinion

Un article de Sanspub.

Le code de l'environnement article L581-13 pose l'obligation pour les communes de mettre en place des dispositifs réservés à l'affichage d'opinion et la promotion des activités des associations sans but lucratif. Les emplacements sont mis en place par le maire, le préfet étant tenu de se substituer en cas de carence.

Cette notion est assimilée à de la publicité : les dispositifs qui en dépendent sont donc soumis aux mêmes restrictions que celle-ci (ils n'ont pas leur place hors agglomération, etc.), mais également à plusieurs obligations posées par le code de l'environnement article R581-3 :

existence d'une surface minimale globale en fonction de la taille de la commune,
couverture des parties agglomérées de telle sorte qu'aucune partie ne soit située à plus d'un kilomètre d'un emplacement d'affichage d'opinion.

Dans les agglomérations ou parties d'agglomération couverte par une interdiction relative de publicité, la loi permet la mise en place des dispositifs selon deux alternatives^[1] :

soit, on crée une zone de publicité restreinte où l'affichage d'opinion devra être admis^[2] : les emplacements seront définis par arrêté du maire, et non dans le règlement local, qui se limite à définir les règles permettant ces emplacements ;
soit en l'absence de zone de publicité restreinte, par le code de l'environnement article L581-8 § III précisé par le code de l'environnement article R581-4, le maire peut, sans y être obligé, autoriser l'affichage d'opinion sur les palissades de chantier.

Dans quelques rares agglomérations relevant du code de l'environnement article L581-4 2° et 3° (sites classés, coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles), l'affichage d'opinion est donc interdit sans aménagement possible.

Les sanctions pour cette catégorie d'affichage sont adaptées :

en cas de carence d'emplacement, en vertu du code de l'environnement article L581-42, les annonceurs ne sont pas soumis aux sanctions pénales ;
sauf dans certains cas définis par le code de l'environnement article L581-30, l'astreinte n'est pas exigible.

[modifier] Références et notes

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