le village sans publicitéle village sans publicitéLa liste des agents habilités à établir des procès-verbaux est complexe à établir. Au delà des compétences de police générale, chaque code de référence définit qui peut constater les infractions publicitaires : code de la route article R130-5 et code de l'environnement article L581-40. Chacun de ces textes procède à de multiples renvois, qui peuvent pour l'essentiel être résumés par les cas génériques suivants.
| cas | infractions publicitaires au | définition des compétences | rôle générique | renvoi générique |
|---|---|---|---|---|
| A | code de la route | code de la route article R130-5 | rôle du gestionnaire de voirie | code la voirie routière article L116-2 |
| B | code de l'environnement | code de l'environnement article L581-40 3° | code la voirie routière article L116-2 | |
| C | code de l'environnement article L581-40 6° | constat des infractions arrêt et stationnement | code de la route article L130-4* complété par plusieurs articles R130 du code de la
route, dont le renvoi est précisé derrière la lettre C dans le tableau
suivant |
Sur cette base, la synthèse suivante peut être établie.
| groupe | personnel concerné | code de la route article 418-2 à code de la route article 418-7 |
code de l'environnement partie législative et code de l'environnement partie réglementaire |
|---|---|---|---|
| agents habilités par le code pénal |
officiers de police judiciaire, dont le maire et ses adjoints (code de procédure pénale article L16) |
code de procédure pénale article L19 |
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| agents de police judiciaire (code de procédure pénale article L20) |
code de procédure pénale article D14 |
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| comme agents de police judiciaire adjoints |
agents de surveillance de Paris | dans Paris, code de procédure pénale article L21 1° quater et code de la route article R130-1-2 | dans Paris, C + code de la route article R130-1-2 b) qui comporte le stationnement et l'arrêt |
| agents en service actif de police nationale, volontaires militaire dans la gendarmerie, adjoints de sécurité | code de procédure pénale article L21 1° à 1° ter et code de la route article R130-1-1 | C + code de la route article R130-1-1 b) qui comporte le stationnement et l'arrêt | |
| agents de police municipale | à l'intérieur du territoire communal hors autoroutes, code de procédure pénale article L21 2° et code de la route article R130-2 | à l'intérieur du territoire communal hors autoroutes, C + code de la route article R130-1-1 b) qui comporte le stationnement et l'arrêt | |
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agents gestionnaires de voirie |
gardes champêtres des communes | B ou à l'intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes, C + code de la route article R130-3 b) qui comporte le stationnement et l'arrêt |
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si assermentés et sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions, A | si commissionnés, code de l'environnement article L581-40 5° ou si assermenté et sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions, B |
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si assermentés et commissionnés et sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions, A | si assermentés et commissionnés et sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions, B | |
| agents des grandes collectivités (Conseil Général, CT Corse, Région en DOM) | |||
| gardes particuliers assermentés | |||
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filière patrimoine et urbanisme |
fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31/12/1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre III du code de l'environnement |
non habilités |
code de l'environnement article L581-40 2° |
| fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques assermentés et commissionnés pour le code de l'urbanisme par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent | code de l'environnement article L581-40 4° avec renvoi vers code de l'urbanisme article L480-1 | ||
| autres agents habilités par les collectivités locales à constater les infractions au code de la route en matière d'arrêt et de stationnement des véhicules |
personnels de l'office national des forêts | si assermentés sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, code de la route article R130-1 | si assermentés sur les chemins forestiers ouverts à la circulation publique, C avec renvoi vers code de la route article R130-1 |
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non habilités |
C avec renvoi vers code de la route article R130-4 3° et 4° | |
| agents des exploitants d'aérodromes, assermentés et agréés par le préfet pour les seules contraventions aux règles de stationnement dans l'emprise de l'aérodrome | dans l'emprise de l'aérodrome, C + code de la route article R130-4 10° | ||
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dans l'enceinte portuaire, C + code de la route article R130-4 5° | ||
| autres agents | agents des services des ports maritimes | si commissionnés, code de l'environnement article L581-40 5° | |
En cas d'infractions existants sur les 2 codes, il convient soit de veiller à ce que l'agent verbalisateur dispose bien des 2 compétences, soit de procéder à 2 procès-verbaux distincts.
En présence d'un règlement local, les garde-champêtres (et peut-être d'autres agents) sont susceptibles pour ce qui concerne le règlement local de dresser les procès-verbaux sur le territoire communal (code général des collectivités territoriales article L2213-18).
| Autoroutes | Routes nationales | Routes des grandes collectivités | Voies communales | Chemins ruraux ou forestiers |
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Etat / Direction Interdépartementale des Routes |
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Communes ou intercommunalité | Gardes champêtres, agents de l'ONF ? |
Certaines routes sont classées Routes à Grande Circulation par le code de la route article L110-3 (décret d'application non identifié). Cette catégorie regroupe presque toutes les routes nationales et de nombreuses routes départementales. Elle influe sur les règles d'affichage, une ouverture supplémentaire au bénéfice des publicitaires ayant été admise en rive de ces voies. Elle n'a en revanche aucun impact en matière de constatation des infractions. Leur liste est en cours de modification depuis 2005, en vue d'aboutir à un décret du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durables qui fixera une nouvelle liste, texte toujours inconnu au 31/12/2007.
Attention : depuis le 1er janvier 2007, les DDE n'ont plus aucune compétence routière, et de nombreuses routes nationales sont devenues départementales.Aller à la page des procédures ou celle des sanctions.
