affichage extérieur et urbanisme - cas des enseignes
Le droit prévoit l'indépendance de régimes urbanisme et
affichage extérieur par le biais du code de l'urbanisme article L421-5 et du code de l'urbanisme article R425-29.
Un dispositif d'affichage ne peut donc exister que sous les régimes
suivants, cadrés par le droit :
- soit il s'agit de publicité scellée au sol ou posée à même le sol, et
dans ce cas, le support fait partie intégrante du dispositif publicitaire ;
- soit il s'agit de publicité sur mur ou clôture, le mur et la clôture
sans la publicité étant
dûment déclarés ou autorisés au titre du code de l'urbanisme ;
- soit il s'agit de mobilier urbain, généralement sur domaine public,
soumis à des règles d'affichage spécifiques ;
- soit il s'agit de signalisation routière normalisée, généralement sur
domaine public, cadrée par la circulaire interministérielle de 1982.
Pour les dispositifs scellés au sol ou posés à même le sol, il convient
donc de veiller à la nature du support :
- soit il est uniquement lié à la présence du message publicitaire : dans
ce cas, l'instruction publicitaire se base sur un dispositif scellé au sol
ou posé à même le sol, elle doit prendre en compte au titre des surfaces
notamment le support pour lequel il n'est pas pertinent d'instruire une
déclaration de travaux ;
- soit le support a une autre fonction que le maintien du dispositif
publicitaire : dans la très grande majorité des cas, ce support dispose
d'une autorisation au titre de l'urbanisme, et le dispositif est à
considérer comme positionné sur mur ou clôture.
pour les enseignes en façade, les dispositions constructives sont parfois
intimement liées à l'enseigne
Le code de l'environnement donne pour les enseignes sur bâtiment diverses
prescriptions, de hauteur, de positionnement par rapport au bâtiment. A titre
d'exemple, aucun dispositif ne peut dépasser d'un mur. Cette situation conduit
les constructeurs à concevoir des bâtiments dont les caractéristiques n'ont
d'autre vocation que celle de donner une place de choix à l'enseigne, dans
l'idée de parfois détourner le règlement national d'affichage extérieur sous
couvert de l'autorisation de construire. Cette
situation ne tient juridiquement pas, l'autorisation de construire ne traitant
que des constructions, comme la jurisprudence le rappelle.
Sur les photos ci-dessus, le bâtiment présente des
excroissances dont la seule justification réside dans l'élévation de
l'enseigne au delà des lignes architecturale du bâti. L'impact de ces installations sur le cadre de vie est particulièrement
important.
conduite suggérée aux services instructeurs en matière d'urbanisme
Les services instructeurs en matière d'urbanisme doivent donc faire preuve
d'une particulière vigilance. La réaction ne peut relever que de la gestion
d'avertissements, le rejet d'un dossier sur un motif non urbanisme étant
proscrit.
| le dossier comporte |
conduite à tenir |
| une enseigne publicitaire que j'ai du mal
à analyser |
- instruire l'autorisation de construire en signalant sur la décision
que "l'acte délivré ne traite pas des dispositifs relevant de
la réglementation relative à l'affichage extérieur (code de l'urbanisme article R425-29, code de l'environnement article L581-1 et suivants)"
- essayer de faire analyser le dispositif publicitaire par un
connaisseur du sujet, de manière à anticiper tout problème à venir
en conseillant efficacement le pétitionnaire
|
| une enseigne publicitaire manifestement illégale |
- instruire l'autorisation de construire en signalant sur la décision
que "l'acte délivré ne traite pas des dispositifs relevant de
la réglementation relative à l'affichage extérieur (code de l'urbanisme article R425-29, code de l'environnement article L581-1 et suivants)"
- informer le service compétent en matière d'affichage extérieur,
qui gagnera à prendre contact le plus rapidement possible
|
| des dispositions
constructives dont la très probable vocation est le détournement du règlement
national de publicité, avec ou sans enseigne visible au dossier |
- si une enseigne est visible, se reporter aux 2 cas précédents
- veiller particulièrement à la conformité au règlement
d'urbanisme de toute excroissance suspecte (hauteurs et recul aux
limites notamment)
- associer le service compétent en matière d'affichage extérieur,
qui gagnera à prendre contact le plus rapidement possible
- solliciter l'avis du Service Départemental d'Architecture du
Patrimoine
|
le village sans publicité
