sécurité routière

La publicité extérieure nuit parfois à la sécurité routière. Pourtant, le code de la route fixe :

des contraintes de non ressemblance des faces publicitaires aux panneaux du code de la route code de la route article R418-2 ;
des principes de non dégradations de la perception de la signalisation, de non détournement excessif de l'attention de l'automobiliste code de la route article R418-4 ;
un recul minimal au bord de la chaussée code de la route article R418-6.

Ces notions 2 et 3 sont parfois trop ambiguës pour que les autorités en fassent une application simple et juste. Néanmoins, quelques principes forts peuvent être dégagés.

code de la route article R418-4

pollution de la signalisation de priorité, de danger, de prescription, de balisage (procédure d'urgence)

masque de visibilité sur un élément important, tel que passage piéton, passage à niveau, courbe, etc. (procédure d'urgence)

signalisation à caractères manifestement trop petits, dont la lecture ne peut être adaptée aux vitesses moyennes pratiquées sur l'itinéraire
enseigne scellée au sol hors agglomération en surnombre conduisant à une concentration de faces excessive
dispositif rétro-réfléchissant trop proche d'une intersection sans éclairage public

code de la route article R418-6

obstacle "non fusible" trop proche de la chaussée (4m pour voie principale hors agglomération, 2m au minimum)

pollue la signalisation de prescription, masque la visibilité en courbe
=> présente un danger pour la circulation publique
hypermarchés Carrefour
(photo Michel Blain)

Le tableau de bord suivant dresse l'état des lieux sur ces critères.

panneaux dangereux nécessitant procédure d'urgence code de la route article R418-9

La base contient déjà de multiples dispositifs répertoriés comme dangereux.
Cliquer sur un chiffre du tableau pour voir le détail.

_dept	RN	RD	total
27	0	0	1
31	0	0	1
34	0	0	1
39	3	0	3
54	0	2	4
67	2	5	7
68	14	116	130
74	4	0	4
88	4	21	25

autres infractions au code de la route, à la sécurité

description	textes	nombre
dépasse la luminance maximale autorisée	code de la route article R418-9 arrêté du 19770830	1
nom de ville + distance	code de la route article R418-2	11
nom de ville + flèche	code de la route article R418-2	60
publicité, enseigne publicitaire ou préenseigne visible d'une autoroute ou d'une route express à moins de 200 mètres du bord extérieur de la chaussée	code de la route article R418-7	48
réduit la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires (hors signalisation de priorité (dont feux tricolores), de prescription (dont entrées d'agglomération), de danger, de balisage)	code de la route article R418-4	33
reproduit des éléments de signalisation routière (schéma de présignalisation par exemple)	code de la route article R418-2	14
sollicite l'attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière : signalisation à caractères manifestement trop petits, dont la lecture ne peut être adaptée aux vitesses moyennes pratiquées sur l'itinéraire enseigne scellée au sol hors agglomération en surnombre conduisant à une concentration de faces excessive dispositif rétro-réfléchissant trop proche d'une intersection sans éclairage public etc.	code de la route article R418-4	18
sur domaine public (ou empiète sur domaine public)	code de la route article R418-5	45
sur un signal réglementaire ou son support, ou sur un équipement intéressant la circulation routière, une plantation, le trottoir, la chaussée ou sur un ouvrage dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci	code de la route article R418-3	7