Sanctions
Un article de Sanspub.
Les diverses sanctions sont indépendantes et cumulatives.
Sommaire |
[modifier] contraventions et amendes forfaitaires
Plusieurs infractions sont éligibles à contravention et amende forfaitaire, de la 2nde à la 4ème classe.
| contravention code pénal article L131-13 |
texte | tarif normal code de procédure pénale article R49 |
tarif minoré code de procédure pénale article R49-9 |
|---|---|---|---|
| 2nde classe | code de l'environnement article R581-85 | 35 € | 22 € |
| 3ème classe | code de l'environnement article R581-86 | 68 € | 45 € |
| 4ème classe | code de l'environnement article R581-87 code de l'environnement article R581-88 |
135 € | 90 € |
Le code de la route article R418-9 prévoit des amendes de 5ème classe. Elles s'élèvent jusqu'à 1500€ (code pénal article L131-13), porté jusqu'à 3000€ en cas de récidive (code pénal article L132-11).[1]
[modifier] sanctions administratives
[modifier] amende administrative
Face à certains manquements définis au code de l'environnement article L581-26, une amende de 750€, déclenchée par le procès-verbal de constatation, est prononcée par le Préfet. Elle s'applique notamment au défaut de déclaration pour les publicités et pré-enseignes (absence ou caractère erroné), au défaut d'identification du poseur, au défaut d'autorisation foncière (y compris sur domaine public), au non respect des zones interdites. Elle est forfaitaire, son montant est toujours fixe. Comme pour les astreintes journalières, il est recouvré au profit de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté (code de l'environnement article L581-26 et code de l'environnement article L581-30).
Pour toute infraction (règlement national et zones de publicité spéciales), l'autorité administrative ordonne sous quinzaine la dépose ou la mise en conformité du dispositif, et la remise en état des lieux (code de l'environnement article L581-27 et suivants). Le défaut d'intervention expose le contrevenant à de l'astreinte journalière, et de la dépose d'office re-facturée.
[modifier] astreinte journalière
Les arrêtés de mise en demeure fixent un délai en dessous duquel les infractions doivent cesser. Conformément au code de l'environnement article L581-30, ils prévoient une astreinte journalière à payer en cas de retard, dont le montant est indexé sur le coût de la vie, réévalué tous les ans. Consulter le lien relatif à l'article cité supra pour connaître le montant réévalué de cette astreinte.
[modifier] dépose d'office
Elle intervient en cas d'inaction. Dans certains cas du (code de l'environnement article L581-29 et du code de la route article R418-9), la suppression d'office peut être engagée de manière immédiate.
[modifier] sanctions pénales qui peuvent être prononcées par le juge
Face à certains manquements (code de l'environnement article L581-34 et suivants), une amende de 3750€ majorée (code de l'environnement article L581-41) peut être prononcée par le procureur. Elle s'applique notamment aux dispositifs :
- implantés sur un lieu ou un emplacement interdit ;
- implantés sans autorisation préalable ou sans avoir respecté les conditions prévues par l'autorisation ;
- qui ne respectent pas les règles afférentes à une zone de publicité spéciale ;
- maintenus au delà du délai de mise en conformité après changement de situation administrative de l'endroit considéré ;
- qui ne comportent pas les mentions obligatoires (nom et adresse de la personne l'ayant fait apposer).
Le bénéficiaire peut également être exposé au même titre que l'afficheur, par manquement de celui-ci (code de l'environnement article L581-35), peut-être même jusqu'à complicité en raison de la caution financière (à travers la location du panneau) donnée à la situation (code de l'environnement article L581-39).
En cas de condamnation, la décision du juge peut également être assortie d'astreinte journalière (code de l'environnement article L581-36).
Voir la page des agents verbalisateurs.
