les régulateurs
Ils sont :
- en premier lieu les agents verbalisateurs
habilités à dresser des procès-verbaux ;
- les Maires et les Préfets, garants du droit au nom de
l'Etat de
manière concurrente, chargés de porter les procédures
;
- les services d'Etat compétents désignés par les Préfets comme pôle de
compétence : DDE et DIREN principalement (nb : la prochaine fusion DDE-DDA
et DRE-DIREN-DRIRE n'aidera pas à une meilleure régulation !) ;
- divers services d'Etat ou structures publiques influant sur le droit, ou
pouvant jouer un rôle.
leur existence influe sur les règlements de publicité, ou l'efficacité de
leur mission dépend d'une bonne régulation
- les Services Départementaux de l'Architecture et du Patrimoine - SDAP68
- les parcs naturels régionaux, sur le territoire desquels le règlement
national de publicité est plus restrictif
- loi 2006-436 du 14/04/2006
relative aux parcs nationaux, aux parcs marins et aux parcs naturels régionaux
- décret
2007-673 du 02/05/2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs
naturels régionaux et aux parcs nationaux
- liste
sur le site de la fédération
=> quelques parcs
| parc |
texte de définition - communes adhérentes |
contact et territoire |
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des Ballons des Vosges
|
- décret
no 98-445 du 5 juin 1998 portant renouvellement de classement du parc
naturel régional des Ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté
et Lorraine) (annulé par décret CE du 27/02/2004 car obligations de fond
et de procédure dans la charte pour les propriétaires fonciers)
- charte en cours de
révision en 2007 et 2008
- nouveau décret prévu en 2009
|
siège Maison du Parc - 1 cour Abbaye - 68140 Munster
tél : 0389 779020 - fax : 0389 779030
info@parc-ballons-vosges.fr
correspondante publicité : Aurélie Tournier |
|
du Haut-Jura
|
- décret du 8 octobre 2003 portant classement partiel ?
|
territoire |
- les collectivités locales (carrefour
local - SPLAF)
:
- les conseils
Généraux, les conseils
Régionaux porteurs des politiques économiques et touristiques ;
- et surtout les regroupements de communes (communautés de communes, communauté
urbaine, communauté d'agglomération...), situés à une échelle
particulièrement adaptée.
ils peuvent avoir un rôle privilégié de conseil et d'équité économique
Le conseil en matière d'affichage extérieur est ouvert à tous, mais
certains pourraient tenir un rôle privilégié par rapport aux interlocuteurs
qu'ils coordonnent :
La publicité infractionniste est toujours constitutive de
concurrence déloyale. Interrogée dans le Haut-Rhin, la DGCCRF contrôle
l'aspect trompeur ou mensonger d'un
message. Elle n'interprète pas sa position de service d'Etat et sa
mission comme devant la conduire à s'impliquer en matière de concurrence
déloyale, ce champ relevant du code civil : voir la fin de la page des agents
verbalisateurs pour plus de références.
le village sans publicité