pré-enseignes dérogatoires
27/09/2006 : cette page pourrait être prochainement
fortement modifiée en vue d'une meilleure intégration dans le site.
D'une manière générale, la publicité est interdite hors agglomérations.
Cependant, pour certaines activités qualifiées d'utiles aux usagers en
déplacement, la loi introduit un régime qualifié de "dérogatoire",
celui des pré-enseignes dérogatoires.
Ce dispositif, qu'il faut bien comprendre comme une tolérance réintroduite
dans la loi, est fortement encadré. Il constitue hors agglomération une porte
ouverte que beaucoup trop d'acteurs ont empruntée, et généreusement agrandie.
C'est ainsi que certains hôteliers, autorisés à concurrence de 4 dispositifs
dans un rayon de 5km, se sont permis de poser jusqu'à 12 panneaux, sans
considération de distance. Au lieu d'une surenchère autant scandaleuse
qu'illégale, les activités bénéficiaires, associés aux sociétés de
publicité, devraient précieusement veiller, pour de multiples raisons, à la
bonne tenue de ce régime qui leur est spécifique.
L'approche de cette rubrique est faite sous forme de questions - réponses.
Des éléments de conception et de contrôle sont
ensuite proposés.
pourquoi la multiplication des pré-enseignes
dérogatoires nuit à toutes les activités bénéficiaires ?
- Les illégalités des activités éligibles au régime des pré-enseignes
dérogatoire constituent du pain béni
pour d'autres activités normalement non éligibles : c'est ce que
n'ont pas manqué plusieurs commerces de type discount, des commerces de
confection... Ces interlocuteurs n’affichent aucune intention de se mettre
en conformité tant que les activités éligibles n'en font pas preuve de
leur côté. Cette situation nuit donc fortement aux activités éligibles qui offrent ainsi toutes les
conditions pour perdre un droit qui leur est normalement réservé.
- En faisant un parallèle sur l'actualité de la cigarette et la
proposition de loi du député Yves Buhr, les excès sur le thème des pré-enseignes
dérogatoires pourraient conduire le législateur à supprimer
ce régime particulier non respecté et problématique, avec des conséquences
significatives pour les professionnels de la publicité et les bénéficiaires
éligibles à ce régime.
- On peut être beaucoup mieux signalé avec 2 ou 4 panneaux conformes qu'avec 10
panneaux illégaux : cela a toujours été le cas dans les discussions engagées
avec divers interlocuteurs. Cette analyse est encore plus vraie lorsqu'elle
est conduite à une échelle collective, la multiplication rendant
totalement inefficace chaque panneau pris individuellement : il suffit
pour s’en convaincre de simplement essayer de dénombrer en circulant
normalement les panneaux à l'entrée nord de Colmar… en faisant preuve de
prudence !
- La maîtrise publicitaire, inscrite dans une logique de développement
durable, est aujourd'hui (contrairement à quelques années en arrière) une
revendication sociale majoritaire : les établissements, société de
publicité ou bénéficiaires, s'écartant de se principe n'en tirent aucun
bénéfice à moyen terme.
et aux hôteliers -
restaurateurs en particulier ?
- La multiplication des panneaux illégaux, très généreuse,
nuit principalement à l'image de la profession hôtelière plus fortement
présente par le biais des pré-enseignes dérogatoires.
- La moindre illégalité affranchit toute notion de limite de taille, d’éloignement,
d’activité bénéficiaire… La signalisation "à la hausse"
conduit l'ensemble de la profession à surévaluer ses dépenses de
signalisation, poste qui n'est pour ces métiers certainement pas lié à
une considération de demande : on ne va pas au restaurant ou dormir à
l'hôtel parce que l'on a vu un panneau ou une publicité !
et aux producteurs locaux en particulier ?
- Les producteurs locaux (produits du terroir) sont positionnés sur le
segment des produits de qualité, d'origine sans ambiguïté, pour une
clientèle probablement plus soucieuse que la moyenne de ce qu'elle achète.
Dans un tel segment de marché, le non respect des dispositions du code
de l'environnement en matière d'affichage extérieur présente une
incohérence majeure, une erreur d'appréciation préjudiciable.
pourquoi la régulation est-elle nécessaire ?
-
La limitation du nombre de panneaux qui peuvent être
mis en œuvre apporte une égalité de chances entre les diverses acteurs
commerciaux, quelque soit leur capacité d’investissement en signalisation
extérieure : il s’agit donc de faire valoir les règles d’une
juste concurrence équilibrée. Pour les autorités, le contrôle de
l’affichage extérieur et la régulation des excès constitue donc une nécessité
économique, répondant à un impératif de maintien des activités les plus
fragiles et de leurs emplois.
éléments de conception et de contrôle
La mise en oeuvre de pré-enseignes dérogatoires doit répondre au
cadre réglementaire, précisément décrit dans cette double
page téléchargeable (format PDF, 88ko).
En matière de contrôle, ce site apporte des outils inédits : la base de
données est le moteur d'un fort potentiel régulateur. Les dispositifs sont
répartis en 3 cas de figure.
- Les pré-enseignes dérogatoires trop éloignées, d'activités
inéligibles, de macro-conception inadaptée : non régularisables, elles
sont qualifiées de pré-enseignes hors agglomération illégales, et
doivent donc être déposées. Elles ne sont pas codées comme
pré-enseignes dérogatoires, et n'apparaissent donc pas dans le décompte
du nombre maximal autorisé.
- Les pré-enseignes dérogatoires illégales : l'activité et
l'éloignement sont conformes, la macro conception est conforme ou
adaptable, elles présentent généralement quelques encarts dépassant, un
recul à la voie insuffisant, sont parfois en surnombre. Elles sont codées
comme pré-enseignes dérogatoires, et sont prises en compte dans le
décompte du nombre maximal autorisé. Les actions de mise en conformité
doivent être lancées.
- Les pré-enseignes dérogatoires légales : tous les critères sauf
éventuellement le nombre maximum autorisé sont respectés. Autant que
possible, si elles sont en surnombre, elles sont codées comme telles. Mais
comme l'analyse du nombre maximum de dispositifs autorisé introduit une
liaison entre plusieurs objet, ce critère peut s'avérer inexact. Il
convient donc de se référer au tableau de bord assurant le décompte.
Le suivi des pré-enseignes dérogatoires se fait donc principalement par
dossier, avec la double aide :
- du nombre de dispositifs illégaux par établissement ;
- du dépassement du nombre de pré-enseignes dérogatoires autorisées pour
un établissement donné.
Pour les dossiers les plus importants, ces renseignements figurent sur la
page palmarès. Un tableau plus adapté sera
peut-être ultérieurement créé sur cette page.
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