le maire - pouvoirs et obligations

obligation de mise en place d'un affichage d'opinion

Le maire est tenu d'installer sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci un nombre de panneaux correspondant à la taille de sa commune.

Une autorisation préalable est nécessaire pour :

"l'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence" (code de l'environnement article L581-9) ;
l'installation d'une enseigne dans les espaces protégés (notamment dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les parcs naturels régionaux, aux abords des monuments historiques, dans les zones de publicité restreinte, voir code de l'environnement article L581-4 et code de l'environnement article L581-8) (code de l'environnement article L581-18).

Elle est délivrée par le Maire sous forme d'arrêté, sauf lorsqu'il s'agit d'enseigne à rayonnement laser, situation rare à compétence du Préfet.

La procédure de sanctions administratives est le fait du maire, au nom de l'Etat avec un pouvoir concurrent du Préfet.

pour permettre l'affichage d'opinion sur des palissades de chantier dans les secteurs interdits (code de l'environnement article L581-8) ;
pour interdire la publicité sur des immeubles à caractère historique ou pittoresque (code de l'environnement article L581-4) ;
pour adapter le règlement national des enseignes.