recherche par nature d'infraction

iddescriptionnbre
19200m avant ou 100m après un point singulier tel que virage, dos-d'âne ou ouvrage d'art19
58a été mise en place ou remplacée complètement ou modifiée (changement de dimensions ou d'orientation) sans autorisation ou sous autorisation non conforme2
63a été mise en place ou remplacée complètement ou modifiée (changement de dimensions ou d'orientation) sans autorisation ou sous autorisation non conforme (publicité uniquement)1
59a été mise en place ou remplacée complètement ou modifiée (changement de dimensions ou d'orientation) sans déclaration ou sous déclaration non conforme10
85à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire1
13à moins de 50cm du sol17
69apposée sans que les publicités anciennes existant au même endroit aient été supprimées3
5avec une hauteur de façade H<=15m, dispositif de plus de 3m de haut, pour une activité qui occupe plus de la moitié du bâtiment1
64avec une hauteur de façade H>15m, dispositif de plus de H/5 ou de plus de 6m de haut, pour une activité qui occupe plus de la moitié du bâtiment0
41caractères trop petits9
56concerne une activité cessée depuis plus de 3 mois3
27dans un parc naturel régional288
79dans une zone protection relative hors PNR (site ou MH classé, site inscrit, secteur sauvegardé, ZPPAUP...)2
50dépasse 16m²2
10dépasse 6,5m de haut si elle a plus d'1m de large ou 8m si elle a moins d'1m de large27
49dépasse 6m² de surface (sauf en agglo intercommunal >=100000hbts - selon fascicule Insee composition communale des entités urbaines - et emprise voie rapide pour activités utiles aux personnes en déplacement)29
92dépasse la luminance maximale autorisée1
20écartement chaussée insuffisant <5m75
21éloignement activité >5km (ou 10km pour MH)66
38en mauvais état27
71en mauvais état1
61en milieu non bâti1
33en surnombre100
4en surnombre et de surface >1m²33
66gêne la circulation des piétons3
26hors agglomération269
77installée sans l'accord écrit du propriétaire9
65mât porte affiche qui comporte plus de 2 panneaux situés dos à dos, et/ou présente une surface maximale unitaire par panneau de plus de 2m², et/ou qui est utilisé pour annonce autre que manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives1
70n'a pas été démontée dans le délai légal de 2 ans (dispositif de moins de 1,5m² de surface uniquement)4
39ne cible pas l'activité bénéficiaire à titre principal24
42ne correspond à aucun type normalisé27
40ne porte pas mention de qui l'a apposée ou fait apposer (valable pour publicité uniquement)5
62ne respecte pas les termes du règlement local6
76ni parallèle ni perpendiculaire au support2
17nom de ville + distance12
18nom de ville + flèche73
78non conforme au règlement local2
6non constituée de lettres découpées16
7non parallèle au mur ou au garde corps du balcon ou du balconnet qui la supporte3
23non scellée au sol1
2parallèle au mur et dépasse du mur support, ou dépasse au sommet de la clôture aveugle de plus de h/3, ou au-dessus d'un mur ou d'une clôture12
57parallèle au mur et dépasse les limites de ce mur33
51parallèle au mur et en saillie >25cm et/ou non parallèle au mur3
8parallèle au mur et en saillie au mur >25cm0
52perpendiculaire au mur dépassant le sommet du mur, ou en saillie de plus de 2m ou de e/10 (vérifier réglement de voirie), ou devant fenêtre ou balcon4
81placé à moins de 10m d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fond voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie0
83placée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol d'une limite séparative de propriété, sans être accolée dos à dos avec un dispositif voisin de même dimension8
82placée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété5
75pour information, ne peut pas prétendre au régime dérogatoire63
88publicité, enseigne publicitaire ou préenseigne visible d'une autoroute ou d'une route express à moins de 200 mètres du bord extérieur de la chaussée49
87publicité, enseigne publicitaire ou préenseigne visible d'une autoroute ou d'une route express à moins de 40m du bord extérieur de la chaussée, sans autorisation de police particulière0
84recouvre tout ou partie d'une baie3
15réduit la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires (hors signalisation de priorité (dont feux tricolores), de prescription (dont entrées d'agglomération), de danger, de balisage)60
60reproduit des éléments de signalisation routière (schéma de présignalisation par exemple)17
30s>12m² et/ou h>6m hors multicommunal>=100000hbts (selon fascicule Insee composition communale des entités urbaines)2
46s>16m² et/ou h>7,5m hors multicommunal>=100000hbts (selon fascicule Insee composition communale des entités urbaines)5
29s>4m² et/ou h>4m hors multicommunal>=100000hbts (selon fascicule Insee composition communale des entités urbaines)18
32scellée au sol en agglomération de moins de 10 000hbts (pas d'ensemble mulicommunal de plus de 100 000hbts)186
34sollicite l'attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière :
  • signalisation à caractères manifestement trop petits, dont la lecture ne peut être adaptée aux vitesses moyennes pratiquées sur l'itinéraire
  • enseigne scellée au sol hors agglomération en surnombre conduisant à une concentration de faces excessive
  • dispositif rétro-réfléchissant trop proche d'une intersection sans éclairage public
  • etc.
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67supporte une publicité commerciale excédant la surface totale réservée aux informations non publicitaires à caractère général ou local ou des oeuvres artistiques, et/ou supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol sans être conforme aux dispositions des articles R581-23 à 25 (1er alinéa) du codede l'environnement1
24sur arbre ou monument naturel4
72sur clôture0
11sur clôture non aveugle15
28sur domaine public (ou empiète sur domaine public)78
12sur domaine public supposée sans autorisation23
25sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne5
73sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électriques, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; sur les murs de clôture et autres éléments de clôture0
45sur un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire supplémentaire0
37sur un mur de bâtiment d'habitation non aveugle, doté d'ouvertures significatives50
48sur un mur de cimetière ou de jardin public1
80sur un signal réglementaire ou son support, ou sur un équipement intéressant la circulation routière, une plantation, le trottoir, la chaussée ou sur un ouvrage dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci7
36sur un véhicule stationné en un lieu interdit3
16triangulaire fond blanc ou jaune4
22trop grand h>1m et/ou l>1,50m142
86trop grand h>1m et/ou l>1,50m2
89urgence - présente un danger pour la sécurité de la circulation - obstacle "non fusible" trop proche de la chaussée (4m pour voie principale hors agglomération, 2m au minimum) (sauf publicité)13
90urgence - réduit la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires - pollution de signalisation de priorité (dont feux tricolores), de prescription (dont entrées d'agglomération), de danger, de balisage124
91urgence - sollicite l'attention dans des conditions dangereuses - pollution de lisibilité d'un élément important tel que passage à niveau, intersection, passage piéton, courbe, etc.57
43visible depuis une voie publique située hors agglomération11