le village sans publicitéle village sans publicitéLa mise en oeuvre de certains dispositifs ne peut se faire qu'après accomplissement préalable de formalités administratives.
Une déclaration préalable est nécessaire pour :
Elle conduit le maire et le préfet à une vigilance réglementaire, sans conduire à réponse en cas de conformité.
Une autorisation préalable est nécessaire pour :
Elle est délivrée par le Maire sous forme d'arrêté, sauf lorsqu'il s'agit d'enseigne à rayonnement laser, situation rare à compétence du Préfet.
Le formulaire ci-joint peut-être utilisé pour préparer le dossier à déposer. Il recueille les informations nécessaires, liste les pièces à joindre, indique les conditions dans lesquelles il doit être déposé. Dans le cas d'une enseigne perpendiculaire sur mur ou clôture, la demande peut être appuyée par ce schéma descriptif.
Les vérifications à dépôt de dossier pourront se faire dans l'esprit du guide d'instruction ci-joint (document expérimental).
Une consultation est nécessaire : elle dépend du niveau de protection dont le lieu d'implantation bénéficie. Il s'agit d'un avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France dans les espaces très sensibles bénéficiant d'une protection absolue, d'un avis simple du Service Départemental de l'Architecture et du Paysage dans les espaces sensibles bénéficiant d'une protection relative. La page des espaces protégés donne les clés d'analyse nécessaires. La décision d'autorisation ou de rejet doit être notifiée par arrêté : ci-joint un modèle d'autorisation concernant une enseigne dans le Haut-Rhin dans le parc naturel régional des ballons des Vosges.
