Sur domaine public
Un article de Sanspub.
[modifier] dans certains cas autorisable
| enseigne publicitaire | pré-enseigne | publicité | sanctions | |
|---|---|---|---|---|
| code de la route article R418-5 | sous dérogation autorité police en agglomération et sur les aires de repos et/ou service | *interdit sauf véhicule circulant ou stationnant régulièrement *sous dérogation autorité police en agglomération et sur les aires de repos et/ou service | *interdit sauf véhicule circulant ou stationnant régulièrement *sous dérogation autorité police en agglomération et sur les aires de repos et/ou service | code de la route article R418-9 |
| code de l'environnement article L581-24 | non évoquées | sous autorisation du propriétaire de l'immeuble | sous autorisation du propriétaire de l'immeuble | code de l'environnement article L581-29 |
| arrêté du 19830117 | interdites hors agglomération | interdites hors agglomération | non évoquées | néant ? |
L'autorisation de la part du gestionnaire de voirie découle donc de 2 textes : le code de la voirie routière article L113-2 et le code de l'environnement article L581-24.
Les enseignes ne sont pas évoquées par les textes. Les surplombs du domaine public, situation la plus fréquente, sont possibles, moyennant respect du règlement de voirie et arrêté d'alignement.
[modifier] ... sinon à sanctionner
En l'absence d'autorisation, préférer le recours au code de l'environnement article L581-24 qui par le code de l'environnement article L581-27 permet la dépose immédiate. Cet article pose toutefois une difficulté en rive de routes départementales : si le gestionnaire peut faire constater l'infraction par ses agents verbalisateurs, il ne peut procéder lui-même à la dépose, confiée aux Maire et Préfet.
