face 709
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commune de Colmar défini(e) 67163 habitants (réf. 1990) dotée d'un règlement local de publicité

*fa.709 - pré-dérog à Colmar
D83 RGC DPub avant aérodrome
resto.|cafét. bowling Colmar
disparue 2006-03-00
20050803-184056.jpg
commune : Colmar
type : pré-dérog
benetype : resto.|cafét.
benemarque : bowling
beneetab : Colmar
bailleur : La sérigraphie
voie : D83 RGC
localisant : DPub avant aérodrome
enagglo : non
typemodif : disparue
datemodif : 2006-03-00 00:00:00

Bénéficiaire : bowling Colmar

La responsabilité du dispositif est portée par La sérigraphie défini(e).

4 infractions

ccautodescriptiontextessanctions
0sur domaine public (ou empiète sur domaine public)code de la route article R418-5code de la route article R418-9
0ne cible pas l'activité bénéficiaire à titre principalcode de l'environnement article L581-19, jurisprudence CAA Marseille arrêt 29/06/1999 SARL Publicité Cecco de Selle (n° requête 97MA05087) (+ TA Lyon CC Carrefour ?)code de l'environnement article L581-34
0réduit la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires (hors signalisation de priorité (dont feux tricolores), de prescription (dont entrées d'agglomération), de danger, de balisage)code de la route article R418-4code de la route article R418-9
0sollicite l'attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière :
  • signalisation à caractères manifestement trop petits, dont la lecture ne peut être adaptée aux vitesses moyennes pratiquées sur l'itinéraire
  • enseigne scellée au sol hors agglomération en surnombre conduisant à une concentration de faces excessive
  • dispositif rétro-réfléchissant trop proche d'une intersection sans éclairage public
  • etc.
code de la route article R418-4code de la route article R418-9

Les documents administratifs peuvent être produits par le pilote de procédure.

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