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| ccauto | description | textes | sanctions |
|---|---|---|---|
| 0 | urgence - réduit la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires - pollution de signalisation de priorité (dont feux tricolores), de prescription (dont entrées d'agglomération), de danger, de balisage | code de la route article R418-4 | code de la route article R418-9 (urgence) |
| 0 | placée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété | code de l'environnement article R581-25 | code de l'environnement article R581-87 |
