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Bénéficiaire : à la ville de Strasbourg Sainte-Marie-aux-Mines
La responsabilité du dispositif n'est pas définie.
| ccauto | description | textes | sanctions |
|---|---|---|---|
| 0 | parallèle au mur et dépasse du mur support, ou dépasse au sommet de la clôture aveugle de plus de h/3, ou au-dessus d'un mur ou d'une clôture | code de l'environnement article R581-9 | code de l'environnement article R581-87 |
| 1 | dans un parc naturel régional | code de l'environnement article L581-8 | code de l'environnement article L581-34 |
